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Dans cet article :
L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé depuis 2015. Toutefois, dans certains cas, un dépôt reste obligatoire.
En résumé
- En principe, les statuts des sociétés n'ont plus à être obligatoirement enregistrés auprès des impôts.
- L'enregistrement ne reste obligatoire que dans certains cas précis prévus par la loi. C'est le cas lorsque la forme de l'acte l'impose, par exemple si la société est créée par acte notarié.
- L'enregistrement est également obligatoire lorsque les statuts contiennent une opération soumise à enregistrement, comme un apport de fonds de commerce, d'immeuble, de parts sociales ou d'actions.
- Lorsque l'enregistrement est requis, deux exemplaires originaux des statuts doivent être déposés auprès du service des impôts compétent, dans le mois suivant leur signature.
- Le service des impôts compétent dépend de la nature de l'apport (immeuble, fonds de commerce, numéraire ou biens mobiliers).
Dans quels cas doit-on enregistrer les statuts de la société ?
Une fois datés et signés, les statuts de la société doivent être enregistrés obligatoirement auprès des services départementaux des finances publiques dans les cas suivants :
- lorsque la forme de l'acte l'exige, en application de l'article 635 du CGI (par exemple, lorsque l'acte de constitution est établi sous la forme notariée),
- ou lorsque l'acte comporte une opération particulière soumise à enregistrement (par exemple, en cas d'apport de fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions).
A noter :
- 2 exemplaires originaux des statuts doivent être fournis : un exemplaire des statuts enregistrés sera conservé par le service des impôts et l'autre vous sera restitué,
- dans le cas de la création d'une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier sur le site du guichet unique, mais en respectant le délai maximum d'un mois suivant leur signature,
- en cas d'apport d'immeuble, la publication au fichier immobilier du service de la publicité foncière du lieu de situation du bien reste obligatoire.
Où réaliser cet enregistrement ?
- Pour les actes comportant apport d'immeuble ou de droits immobiliers, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) du lieu de situation de l'immeuble.
- A défaut, et pour les actes notariés, le service départemental de l'enregistrement (SDE) de la résidence du notaire.
- Pour les actes sous seing privé comportant un apport de fonds de commerce ou de clientèle, le service départemental de l'enregistrement (SDE) de la situation du fonds de commerce ou de la clientèle.
- Pour les actes comportant uniquement un apport de numéraires ou de biens mobiliers (parts sociales ou actions), le service départemental de l'enregistrement (SDE) du domicile de l'une des parties contractantes ou celui du siège social de la société constituée.
A noter : les actes réalisés sous seing privé et non obligatoirement soumis à formalité peuvent être enregistrés auprès de n'importe quel SDE.
Textes de références
- Articles 635 et 862 du Code général des impôts
- Documentation administrative : BOI-ENR-DG-40-10-20-10
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